Face à la recrudescence du nombre des litiges entre les assureurs des propriétaires et ceux des locataires concernant l’épineuse question des dégâts des eaux, une entente sous forme de convention a été trouvée entre la majorité des assureurs, son nom ? Cidre.

Désormais on sait qui paie quoi et à quelle hauteur.  
 

C’est quoi la convention cidre ?
 

Cidre, rien à voir avec la fameuse boisson résultant de la fermentation de jus de pomme, il s’agit là de la Convention d’indemnisation directe et de renonciation à recours en dégâts des eaux.

Signée et appliquée en France et en DOM-TOM depuis le 1er janvier 2002, elle présente un avantage et pas des moindres pour l’assuré, à savoir une indemnisation plus rapide due au non recours à un expert par l’assureur en cas de dégâts des eaux.
Elle permet aussi de définir et répartir les dommages supportés par l’assurance du locataire et ceux supportés par l’assurance du propriétaire.
 

Pourquoi une telle convention ?

 
Avant la convention cidre, définir et partager les responsabilités ainsi que chiffrer les sinistres en cas de dégâts des eaux relevait du casse-tête, et lorsque le problème touche aussi le voisinage le casse-tête devient chinois.

Et comme à l’accoutumé, c’était le dernier maillon du processus d’indemnisation c’est-à-dire l’assuré qui payait les pots cassés ou plutôt les pots mouillés.
La procédure était lente car le dossier du sinistré entre dans un va et vient incessant entre l’assureur du propriétaire et celui du locataire et qui dit va et vient entre assurances, dit expertise et contre expertise.

La convention cidre était donc tombée à point nommé pour partager la poire du dédommagement.
 

Qui paie quoi et à quelle hauteur ?
 

La solution de partage des responsabilités qu’a apporté la convention cidre est simple,
L’assureur du propriétaire du logement assume les indemnités des dégâts subits par les biens immobiliers alors que l’assurance du locataire dédommage le mobilier et la décoration touchés par le sinistre.
Toutefois cette compensation n’est pas sans limite, elle concerne les sinistres inférieurs à 800 euros HT pour les dégâts immatériels et 1600 euros HT pour les dégradations matériels et ce sans faire appel à une contre expertise.
Par contre et c’est là ou réside le revers de la médaille, l’assuré abandonne tout droit de recours à l’encontre de l’assurance.
Par ailleurs, la convention cidre accorde au locataire des indemnités si ce dernier a effectué des travaux dans le logement suite aux dégâts subits.

Mais attention, une autorisation appelée « de désistement » est requise au préalable auprès du propriétaire.
 
S.F