Assurance retraite

 

" A l'age de prendre votre retraite, vous constaterez sans doute une baisse non négligeable de votre niveau de vie. Pour vous assurer un complément de revenu appréciable . "

Mais d'abords faut comprendre

 

Epargne retraite : Un moyen sur de compléter sa retraite.

Les possibilités de compléter les revenus de la retraite par une épargne ont été renforcées et facilitées par la reforme du Gouvernement.

Auparavant réservée a quelques catégories de personnes, l'épargne retraite a été ouverte a tous par la loi du 21 aout 2003.

Elle met en place une incitation fiscale pour encourager la constitution a titre facultatif d'une épargne retraite en complément des régimes de retraite par répartition L'épargne retraite prend la forme de deux nouveaux dispositifs (articles 108 et 109)

 

Un contrat individuel : Le PERP ( Plan d'Epargne Retraite Populaire ).

Un contrat collectif, en entreprise : Le PERCO ( Plan d'épargne pour la retraite collectif ).

Un choix individuel : Le PERP : Plan d'Epargne Retraite Populaire .

 

Qu'est-ce qu'un PERP ?

Un PERP est un contrat d'assurance souscrit de facon individuelle. L'épargne sera versée au souscripteur à son départ à la retraite, sous forme de rente viagère.
La souscription consiste a adhérer a un groupement d'épargne individuelle pour la retraite, dans un cadre associatif. Un comité de surveillance de l'association des adhérents au plan est charge de veiller aux intérêts des participants .

 

Qui est concerne ?

Tout le monde peut adhérer a un PERP, quel que soit son age ou son statut professionnel.

Auprès de quel organisme s'adresser ?

Des PERP sont proposes par les entreprises relevant du code des assurances, les institutions de prévoyance ou les organismes mutualistes.

 

Quels sont les avantages du PERP sur le plan fiscal ?

A compter de l'imposition des revenus de 2004, les cotisations versées par chaque membre du foyer fiscal au PERP et, le cas échéant, aux régimes de retraite complémentaire PREFON et assimiles, sont déductibles du revenu imposable.

Pour chaque membre du foyer fiscal, ces cotisations sont déductibles sous un plafond égal a 10 % du montant net de frais professionnels de ses revenus d'activité professionnelle (salarie et non salarie) de l'année précédente :

 

Retenu dans la limite de 8 fois le plafond de sécurité sociale de l'année précédente (soit au maximum 23 347 € pour les cotisations PERP versées en 2004), avec un minimum égal a 10 % de ce même plafond (2 918 € pour 2004)

 

Et diminue du montant des cotisations déduites des revenus d'activité professionnelle de l'année précédente au titre de l'épargne retraite non légalement obligatoire (cotisations aux régimes obligatoires d'entreprise de retraite supplémentaire (art. 83) et, pour leur montant total ou partiel, cotisations aux régimes ou contrats facultatifs des non-salaries dits "Madelin" ou "Madelin agricole", ainsi que de l'abondement de l'employeur au PERCO (voir ci-après).

La rente viagère servie au dénouement du PERP est imposable selon les mêmes modalités que les pensions et retraites servies par les régimes d'assurance vieillesse ou de retraite complémentaire (ARRCO, AGIRC ...) ..

 

Une épargne protégée

Les actifs du PERP sont "cantonnes" afin qu?en aucun cas des créanciers ne puissent exercer des droits sur l'épargne accumulée par les Francais en vue de leur retraite. Les actifs de chaque PERP sont donc insaisissables, même en cas de faillite du gestionnaire.

 

Que se passe-t-il en cas de décès de l'adhèrent au PERP ?

La protection du conjoint est assurée
Le contrat peut prévoir une garantie décès : que le décès ait lieu avant ou après la mise en service de la rente viagère, cette dernière est alors versée a un bénéficiaire désigne dans le contrat ou, a défaut, au conjoint de l?adhèrent. La rente viagère peut être transformée en une rente temporaire d?éducation versée à des enfants mineurs.

 

Que se passe-t-il en cas d'invalidité ?

Le contrat peut prévoir une garantie en cas d?invalidité après l'adhésion au PERP. Dans ce cas, l'adhèrent re?oit une rente d'invalidité avant l'age prévu de son départ a la retraite.
Que deviennent les anciens contrats individuels ?
Aucun contrat existant n'est remis en cause.