Réforme de la sécurité sociale

Réforme de la sécurité sociale A partir du 1er janvier 2005
1- Changement de certaines codifications de la sécurité sociale : Chirurgie K : ADC Acte de chirurgie - ACO Acte obstétrique - ADA acte d’anesthésie…. Dentaire SPR : ADP acte de prothèse - PFM Prothèses fixes métallique – PFE prothèses fixes esthétiques – PDA prothèse dentaire amovible « Voir Annexe 1 & 2 »
2- Augmentation du forfait journalier (14 €) d’1 €/an durant les deux prochaines années.
3- Participation Forfaitaire : Qui est concerné ? A partir du 1er Janvier 2005, tout le monde est concerné par la participation forfaitaire de 1€, sauf : Les personnes âgées de moins de 18 ans au 1er Janvier de l’année en cours. Les femmes enceintes, pendant une période qui débute au 1er jour du 6ème mois de grossesse et se termine 12 jours après la date d’accouchement. Les bénéficiaires de la CMU Complémentaire et de l’Aide Médicale de l’Etat (AME).



Quels actes médicaux sont concernés ? La participation forfaitaire de 1€ s’applique pour toute consultation ou acte réalisé, à partir du 1er Janvier 2005, par un médecin généraliste ou spécialiste, que ce soit à son cabinet, au domicile du patient, dans un dispensaire ou dans un centre de soins, en consultation ou aux urgences à l’hôpital. Elle s’applique également pour les examens de radiologie et les analyses de biologie médicale. Elle ne s’applique pas aux consultations, actes ou soins réalisés par les chirurgiens dentistes, les sages femmes, les auxiliaires médicaux (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes).Elle ne s’applique pas non plus en cas d’hospitalisation complète.
Comment régler la participation forfaitaire ? La participation forfaitaire de 1€ sera déduite automatiquement du montant des remboursements. Cette information figurera systématiquement sur le relevé de remboursements de soins qu’adresse la caisse d’assurance maladie.

A Noter : Si le montant à rembourser est inférieur à 1€, la participation forfaitaire ne sera pas déduite (C’est le cas par exemple, du remboursement d’une consultation chez un médecin non conventionné).

Si le patient bénéficie du tiers payant pour une consultation chez le médecin, pour un examen radiologique ou pour une analyse médicale, la participation forfaitaire correspondant à cet acte sera déduite d’un montant de remboursement ultérieur. Il pourra donc y avoir un décalage. Les relevés de remboursement de soins préciseront systématiquement la date et la nature de l’acte auquel se rapporte la participation forfaitaire. A partir du 1er Juillet 2005 La Sécurité Sociale a mis en place une réforme à compter du 1er Janvier 2005 afin de mettre en place un parcours de soins coordonné dont le pivot est le médecin traitant. L’objectif est de dépenser mieux pour être mieux soigné et réduire ainsi les abus et gaspillages plombant ses comptes. Les personnes âgées de 14 ans et plus, assurées et bénéficiaires, doivent déclarer un médecin traitant avant le 1er Juillet 2005. Sachez toutefois que les enfants ne sont pas concernés par cette réforme.
Pourquoi une nouvelle convention médicale ? La future convention nationale est destinée à organiser les rapports entre : Les médecins généralistes Les spécialistes Les Caisses d’Assurance Maladie
Quels sont les changements dans cette nouvelle convention ? Les changements dans la nouvelle convention médicale : Sont entrés en vigueur le 1er juillet 2005 Concernent toutes les personnes de 14 ans et plus Modifient le parcours de soins coordonnés, autour d’un seul médecin traitant Modifient les tarifs de consultations En suivant le nouveau parcours de soins…
Restent inchangés : Le montant de la consultation chez le médecin traitant que vous avez choisi Le taux de remboursement de la Sécurité Sociale. En suivant le nouveau parcours de soins…
Restent inchangés :Le montant de la consultation chez le médecin traitant que vous avez choisi Le taux de remboursement de la Sécurité Sociale. Secteur S1 : médecins appliquant le tarif de base de la Sécurité sociale.
Secteur S2 : médecins à honoraires libres.
HL : Honoraires libres
C : Consultation de généraliste (20€)
MCG : Majoration de Coordination Généraliste ( 2€ )
CS : Consultation de spécialiste (23€)
MCS : Majoration de Coordination Spécialiste ( 2€ )
MPC : Majoration Provisoire Clinicien appliquée depuis fin 2003 par les médecins spécialistes exerçant en secteur 1 ( 2€ )