Modéle de résiliation du contrat d'assurance
Dans l'article suivant vous allez trouver un exemplaire d'un forumulaire de résiliation d'une assurance
Expéditeur :
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Adresse : ………………………………………………………….
Contrat n° : ………………………Catégorie……………………….
Auprès de l'Agence : ………………………………………………..
Mr le Directeur de la Cie d'Assurances
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……………… le,…………………….
Monsieur le Directeur,
J'ai l'honneur de vous informer que par la présente lettre recommandée, j’entends faire cesser
les effets du contrat d'Assurances dont les références sont portées ci-dessus :
(1) A L'EXPIRATION DE LA PERIODE EN COURS,
soit, sauf erreur, pour le ……………..
¡ Conformément aux Conditions tant Générales que Particulières du contrat
¡ En application des dispositions de l’art. L 113-12 du Code des Assurances.
(1) DANS UN DELAI D'UN MOIS,
à dater de la présente notification en applications des dispositions de l'art. L 113-16 du Code des Assurances, pour le motif suivant :
- Changement de domicile
- Changement de régime ou situation matrimonial
- Changement de profession
- Retraite professionnelle
- Cessation d'activité professionnelle
(1) A DATER DE CE JOUR,
Conformément aux dispositions de I. art. L 121-10 du Code des Assurances étant devenu
propriétaire des biens assurés par :
Achat / Succession
(1) Par suite de l'augmentation de votre tarif sauf avis contraire de votre part,
cette résiliation prendra effet 30 jours après l’envoi de la présente lettre.
Observations : ……………………………………………………………………………………………………………
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes sentiments distingués.
Signature (2) :………………….
(1) Cocher les cases intéressées et rayer les mentions inutiles
(2) La signature doit être précédée des mots « Lu et approuvé » écrits de la main de l'assuré
