 Remboursements des frais de santé |
 Je viens de souscrire une complémentaire santé. J'ai transmis mes feuilles de soins à mon régime obligatoire, comment obtenir le remboursement auprès de mon assureur santé ?
|
 Votre assureur est relié aux caisses d'assurance maladie grâce à la liaison NOEMIE. Ce système permet à votre régime obligatoire de lui adresser directement vos décomptes. Il n'est donc plus nécessaire de transmettre les demandes une seconde fois. Pour vous assurer que la liaison fonctionne bien, vérifier bien, lors de votre première demande de remboursement, que la mention "votre décompte a été transmis à votre organismes complémentaire" figure sur votre décompte du régime obligatoire. Si votre régime obligatoire n'a pas de liaison NOEMIE, adressez à votre assureur le décompte par courrier. |
| J'ai besoin de faire réaliser une couronne par mon dentiste. Comment dois-je procéder pour connaître la part qui restera à ma charge ? |
Avant d'engager des frais importants et pour connaître le montant de la part que vous aurez à payer :
- demandez à votre dentiste un devis détaillé comprenant l'estimation des dépenses et la cotation des actes;
- comparez les devis de plusieurs praticiens pour réduire vos dépenses;
- faites parvenir votre devis à votre assureur. En général vous aurez sous 24 heures les parts prises en charge par votre régime obligatoire, par l'assureur et par vous-même, selon le niveau de garantie choisi. |
| Je change d'adresse ... |
Informez votre assureur de votre nouvelle adresse, au moyen d’une lettre, fax, ou par téléphone. |
| Je dois entrer à l'hôpital, quelles sont les formalités pour éviter l'avance des frais ? |
Vous devez faire une demande de prise en charge hospitalisation auprès de votre assureur qui paiera alors directement l'établissement hospitalier, en fonction des garanties souscrites. |
| Je viens de me rendre compte que la liaison NOEMIE avec ma caisse d'assurance maladie ne fonctionne plus ! |
Envoyez votre décompte à votre assureur avec une lettre expliquant que la liaison ne fonctionne plus. La situation devrait être rétablie rapidement. |
| Je suis garanti par un contrat en complémentaire santé et en prévoyance. Je viens de perdre mon emploi. Puis-je conserver mes garanties ? |
En général, Vous pouvez bien évidemment conserver votre complémentaire santé et vos garanties décès. En revanche, vous devez suspendre ou résilier les garanties indemnités journalières et rente d'invalidité. |
| J'ai une complémentaire depuis 2 ans et je n'ai jamais acheté de lunettes. Ma vue ayant baissé il faut que j'en achète une paire. Puis-je cumuler les forfaits et plafonds figurant sur mon contrat ? |
En général, les forfaits et plafonds ne peuvent pas être reportés d'une année sur l'autre et ne sont pas cumulables. Ils sont valables une fois par bénéficiaire et par année en cours, cependant il y centaines compagnie d’assurance santé qui propose un forfait semestriel ou même un forfait par tranche de 2 ans. |
| Mon enfant vient d'avoir 20 ans. Mon contrat de complémentaire santé continue-t-il à le couvrir et jusqu'à quel âge. |
En général, votre enfant restera assuré sur votre contrat sans aucune démarche de votre part. Il conservera les mêmes garanties et payera une cotisation enfant jusqu'au 31-12 de son 20ème anniversaire, puis une cotisation adulte au-delà, ce principe n’est pas valable pour certaines compagnies d’assurance santé qui exige un nouveau contrat. |
| J'ai souscrit l'option tiers-payant pharmaceutique. Quels documents dois-je présenter à mon pharmacien pour éviter de faire l'avance des frais. |
Pour les départements ayant signés une convention, vous devez lui présenter :
- votre carte Santé.
- votre chéquier Santé.
- votre attestation d'ouverture de droits indiquant la période de garantie, fournie lors de votre souscription. Renouvelable par trimestre, semestre ou année (selon périodicité de règlement), elle est jointe à votre appel de cotisation ou envoyée par courrier séparé. N'oubliez pas de la découper et de la glisser dans votre chéquier Santé. |
| Suite à une hospitalisation dans une clinique conventionnée, j'ai eu la surprise de devoir payer des dépassements. Est-ce normal ? |
Les remboursements des régimes obligatoires sont effectués sur la base d'un tarif conventionnel. Cependant, dans certains établissements conventionnés, des médecins (chirurgiens, anesthésistes, ...) peuvent appliquer des honoraires libres. Le remboursement du régime obligatoire est basé sur le tarif de convention. Pensez à demander ce qu'il en est à l'établissement ou au praticien, avant d'être hospitalisé. De très nombreuses complémentaires santé prévoient la prise en charge des dépassements d'honoraires, selon garanties choisies. |
| Je ne suis pas satisfait de mes garanties, puis-je en changer ? |
Le mieux est de prendre contact avec votre assureur conseil qui, après analyse de vos besoins et de vos attentes, vous proposera la formule la mieux adaptée à votre situation personnelle. |
| Sélection médicale |
| Pour souscrire un contrat de prévoyance, le médecin de l'assureur me demande de réaliser des examens médicaux. Quelles seront les conséquences. ? |
Après étude des résultats, la décision de l'assureur peut être :
- application du tarif normal,
- proposition d'aménagement de la cotisation de base par soit une surprime (vous êtes couvert et bénéficiez de l'ensemble des garanties de votre contrat à un prix plus élevé exprimé en % de votre cotisation de base), soit une exclusion (vous êtes couvert sauf pour un risque précis lié à vos antécédents), soit enfin une surprime et une exclusion.
Le médecin conseil peut refuser l'adhésion d'une personne (affection lourde). Dans la mesure où des garanties existent, votre assureur recherchera des solutions de remplacement en adéquation avec votre situation. |
Je dois réaliser des examens médicaux pour souscrire un contrat de prévoyance. Où puis-je les
réaliser ? |
Vous pouvez réaliser vos examens auprès des praticiens de votre choix, proches de chez vous. De nombreux assureurs ont passé des accords avec des centres d'examens, permettant ainsi de gagner du temps et de ne pas avancer d'argent. |
| Qui prend en charge les examens médicaux demandés ? |
Les dépenses engagées pour les formalités médicales demandées par l'assureur (sauf cas particuliers) vous sont remboursées. Certaines limites doivent cependant être respectées. Par exemple, pour un rapport médical, le remboursement est souvent (selon assureur) limité à 5 fois le tarif de convention d'une consultation. Pour obtenir le remboursement, il suffit de retourner vos feuilles de soins et notes d'honoraires à l'adresse de l'assurance. |
| Je souhaite connaître les motifs qui ont permis au médecin-conseil de se prononcer. Comment dois-je procéder ? |
Il suffit de demander à votre médecin traitant d'en faire la demande par écrit au médecin conseil de l'assureur. Pour respecter le secret médical, en général l’information ne pourra être demandée par téléphone. |
| L'indemnisation en cas de sinistre |
| Comment recevoir vos indemnités journalières, vos rentes ou vos capitaux ? |
Vous devez effectuer votre déclaration dans le délai spécifié aux conditions générales de votre contrat et fournir certaines pièces qui sont :
- dans le cadre d'un arrêt de travail : l'avis initial de l'arrêt de travail, le justificatif de vos revenus, le bulletin de situation en cas d'hospitalisation, le récit des circonstances de l'accident en cas d'accident;
- dans le cadre d'invalidité : un certificat médical descriptif, un document officiel reprenant le taux de l'invalidité;
- dans le cadre du décès : un bulletin de décès de la personne assurée. |
| La modification du contrat |
| Je viens de déménager... |
Il suffit d'indiquer votre nouvelle adresse à votre compagnie d'assurances, sans oublier une copie pour votre agent ou courtier. |
| Je change de banque ... |
Envoyez à votre assureur un nouveau relevé d'identité bancaire ou postal ainsi qu'une nouvelle autorisation de prélèvement. |
| Je vais avoir un enfant. Quelles sont les formalités à accomplir pour lui faire bénéficier de ma complémentaire santé ? |
En général, il suffit d'envoyer, dans les deux mois suivant la naissance, un acte de naissance et l'enfant est assuré sans aucune formalité médicale. |
| Je viens de me marier. Quelles sont les formalités à accomplir pour inscrire mon conjoint sur ma complémentaire santé ? |
En général, il suffit de transmettre, dans les deux mois suivant le mariage, un acte de mariage et le conjoint est assuré sans aucune formalité médicale. |
| Le règlement des cotisations |
| J'ai des difficultés passagères pour régler mes cotisations. Dois-je demander une option moins élevée ? Puis-je bénéficier d'une aide ? |
En général, vous pouvez bénéficier d'une aide. Si vous rencontrez des difficultés financières et que vous n'arrivez plus à faire face, l'association des assurés peut vous apporter une aide financière à travers sa commission sociale. |
| Je règle mes cotisations par prélèvement automatique et je change de compte bancaire. |
Vous devez envoyer un nouveau relevé d'identité bancaire ou postal. En retour, vous recevrez une autorisation de prélèvement à retourner à votre banque. Attention, ne fermez pas votre compte avant que votre nouvelle autorisation soit prise en compte. |
| Je règle mes cotisations par chèque et je souhaite qu'elles soient directement prélevées sur mon compte. |
Vous devez envoyer un courrier précisant votre souhait et un relevé d'identité bancaire ou postal. En retour, vous recevrez une autorisation de prélèvement à retourner à votre banque. |
| Adhérent et travailleur indépendant (TNS), je ne bénéficie pas encore des avantages de la loi Madelin. Quelles formalités dois-je accomplir ? |
Vous devez fournir une attestation de votre caisse maladie et de votre caisse vieillesse précisant que vous êtes à jour du versement de vos cotisations ainsi qu'un courrier précisant que vous souhaitez un contrat en loi Madelin. A réception de votre demande, en général une étude sera faite sur les différentes possibilités que votre assureur est en mesure de vous offrir. |
| Le payeur peut-il être différent du souscripteur ? |
Oui. Dans ce cas, il faut que l'autorisation de prélèvement soit complétée par la personne qui paiera les cotisations, accompagnée de son RIB ou RIP. |
| Quelles sont les conséquences pour non paiement des cotisations ? |
En général, Vous recevrez tout d'abord différents courriers de rappel. 40 jours après l'envoi en recommandé de la mise en demeure, vous serez radié avec, pour conséquences, la suspension définitive de vos garanties et la mise en place d'une procédure contentieuse. Attention ! Des frais supplémentaires sont par ailleurs perçus :
- frais de rejet de prélèvement.
- frais de mise en demeure. |
| La résiliation du contrat |
| Quand puis-je résilier mon assurance ? |
Normalement votre contrat peut être résilié tous les ans, à la date d'échéance principale, avec un préavis de 1,2 ou même 3 mois, par courrier recommandé. Les délais et préavis de résiliation sont en général indiqués aux conditions générales de votre contrat. |
IMPORTANT : cette section est faite pour vous rapprochez de vos droits, les conditions général varient d’un assureur à l’autre, cependant chaque assureurs, compagnie ou courtier applique des conditions qui sont inscrit
dans les CONDITIONS GENERAL DU CONTRAT , nous vous invitons donc à le lire attentivement
Bien entendu, pour un service personnalisé de qualité, rien ne saurait
remplacer un rendez-vous ou un entretien téléphonique avec un conseiller |
Crédits immobilier