Comment résilier son assurance auto ? Le guide 2022

De nombreuses raisons peuvent justifier le choix de résilier son assurance auto. Il existe, selon chaque situation, différentes manières de procéder. Au fil du temps, l’évolution des textes de loi et du Code des assurances en vigueur en France ont contribué à faciliter les démarches. On vous explique toutes les démarches pour résilier votre contrat auprès de votre assureur.

Qu’est-ce qu’une assurance auto ?

Une assurance auto est indispensable pour circuler dans son véhicule sur la voie publique sans s’exposer à des tracas avec les forces de l’ordre. En effet, rouler sans vignette d’assurance est passible d’une amende dépassant 3000 €, d’une immobilisation du véhicule et d’une suspension de permis de conduire. De plus, vous n’êtes pas protégé en cas d’accident de la route. Autant de raison de souscrire à une assurance auto.

Cependant, il peut arriver que vous souhaitiez rompre votre engagement auprès de votre compagnie d’assurance (tarif trop élevé, voiture vendue ou détruite, changement de compagnie, etc…).

Étape 1 : les différentes méthodes pour résilier son assurance auto

Comment résilier son assurance auto ?

Suivant la situation qui vous amène à arrêter votre contrat d’assurance, les lois prévoient différentes manières d’y procéder :

1- La résiliation dans le cadre de la loi Hamon

La loi Hamon et la loi Consommation datant de 2015 autorisent chaque assuré à résilier son assurance auto lorsqu’il le souhaite après un an d’engagement. Ainsi, la reconduction tacite, qui arrive à échéance du contrat, n’existe plus. À la suite de ce délai, vous pouvez résilier votre assurance auto quand bon vous semble.

En outre, nul besoin de justifier la résiliation puisqu’aucune pénalité ni aucuns frais ne sont engagés par l’assureur.

Dans le cas de la loi Hamon, l’assuré doit cependant impérativement trouver une nouvelle compagnie d’assurance automobile avant d’entamer sa démarche de résiliation. En effet, il est interdit de circuler sur la voie publique sans la précieuse vignette verte accolée à votre parebrise, et implicitement, sans assurance.

Une fois le nouveau contrat souscrit, la compagnie d’assurance, munie d’un mandat, entreprend les démarches de résiliation auprès de l’ancien assureur. Cette démarche prend généralement un mois avant la résiliation effective et la prise d’effet de la nouvelle assurance. Veillez à prendre en compte ce délai dans vos démarches.

Sachez également qu’une fois votre contrat résilié, les primes payées à l’année sont remboursées suite de la rupture du contrat d’assurance automobile. La cessation de paiement de votre prime assurance auto est un acte différent de la résiliation de votre contrat. Par ailleurs, sans demande explicite de votre part, votre assureur reconduira tacitement le contrat dont les cotisations impayées seront à votre charge.

résilier-son-assurance-auto
L’assuré doit trouver une nouvelle compagnie d’assurance dans le cadre de la loi Hamon

2- La résiliation dans le cadre de la loi Chatel

La loi Chatel vise à simplifier le changement d’assurances pour votre véhicule. En vigueur depuis 2005, elle autorise les contrats tacitement reconduits à être résiliés dans les cas suivants :

  • L’assureur a omis d’aviser l’assuré sur la possibilité de rompre son contrat dans l’avis d’échéance. Dans ce cas, l’assuré peut arrêter son contrat à tout moment ;
  • L’assureur a envoyé tardivement (moins de 15 jours avant l’échéance ou après cette dernière) par courrier la notification d’échéance. Ainsi, l’assuré dispose d’un délai de 20 jours à compter de la réception du document pour rompre son assurance auto.

3- La résiliation dans le cadre d’un changement de situation

Des cas exceptionnels peuvent justifier de résilier son assurance auto sans atteindre la durée légale d’un an. Notamment si la ou les garanties de votre contrat ne sont plus couvertes à la suite d’un changement de votre situation. Les cas les plus récurrents sont :

  • Le changement de domicile ;
  • un mariage ou un divorce ;
  • l’évolution professionnelle (métier, départ en retraite, cessation définitive d’activité…).

Ces changements peuvent influer sur la volonté de votre assureur de rompre le contrat s’il juge le risque trop élevé. La résiliation avant la date anniversaire du contrat peut également être motivée par la modification des termes de l’accord tels que la hausse du tarif.

Résilier son assurance auto avant la date anniversaire du contrat est désormais possible.
Résilier son assurance auto avant la date anniversaire du contrat est désormais possible.

Étape 2 : les formalités de résiliation

Comment résilier son assurance auto sans motif ?

En dehors des méthodes citées plus haut, il faudra donc attendre la date d’anniversaire de votre souscription pour pouvoir résilier son assurance auto. Pour ce faire, il suffit d’envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception à votre assureur. Aucun motif ni justification ne vous sera demandé, et vous n’avez à vous acquitter d’aucuns frais. Toutefois, vous devrez vous assurer d’avoir réglé la totalité des primes de la période de couverture. Votre nouvel assureur, dans une démarche commerciale, peut s’engager à l’effectuer à votre place.

Comment rédiger une lettre de résiliation ?

Vous ne pourrez pas quitter votre compagnie d’assurance auto sans une lettre rédigée en bonne et due forme. Mais comment la rédiger ? À quelle date l’envoyer ? Quels documents joindre ? On vous explique.

La lettre de résiliation de contrat d'assurance auto : un passage obligatoire pour informer son assureur.
La lettre de résiliation de contrat d’assurance auto : un passage obligatoire pour informer son assureur.

Que doit contenir une lettre de résiliation de contrat d’assurance auto ?

Selon la loi Chatel, votre compagnie d’assurance doit vous notifier au moins 15 jours avant l’échéance de votre contrat d’assurance afin que votre contrat d’assurance ne soit pas renouvelé automatiquement. Si aucun avis ne vous est envoyé par votre assureur, vous êtes libre de résilier votre contrat d’assurance auto quand bon vous semble.

Une lettre de résiliation d’assurance auto doit être claire et contenir toutes les informations importantes dont :

  • informations de l’assuré : nom, prénom et adresse ;
  • informations de l’assureur : dénomination et raison sociale ;
  • informations du véhicule assuré : marque, modèle et immatriculation ;
  • objet de la demande : résiliation d’une assurance auto ;
  • motif de la résiliation du contrat d’assurance auto ;
  • numéro du contrat d’assurance auto ;
  • dater et signer la lettre.

Vous n’êtes pas obligé de justifier votre résiliation de contrat d’assurance auto de plus d’un an.

Après avoir reçu votre lettre de résiliation d’assurance auto, l’assureur mettra fin au contrat. Vous pourrez alors vous diriger vers la compagnie d’assurance de votre choix. Dans certains cas, votre nouvel assureur peut même prendre en charge les démarches de résiliation à votre place.

La lettre de résiliation d'assurance auto doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception.
La lettre de résiliation d’assurance auto doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception.

Les exemples de lettres de résiliation d’assurance auto

La lettre de résiliation est obligatoire pour mettre un terme au contrat d’assurance, ainsi que tout type d’abonnement, si vous ne voulez plus de votre offre actuelle. Vous avez du mal à rédiger votre lettre de résiliation d’assurance auto, santé ou encore habitation ? Sachez qu’il existe de nombreux modèles sur internet.

En effet, certains sites vous proposent des modèles de lettres de résiliation téléchargeables gratuitement que vous pouvez utiliser en les personnalisant avec vos informations personnelles, ou pour vous en inspirer.

Certains sites web spécialisés vous proposent même d’éditer des lettres de résiliation d’assurance auto sur mesure pour vous faciliter la vie.

Étape 3 : les délais de résiliation

À quelle date résilier son assurance auto ?

Depuis la mise en vigueur de la loi Hamon en 2014, vous pouvez résilier votre assurance auto quand vous le souhaitez, une fois que celle-ci a plus d’un an. Votre lettre de résiliation d’assurance auto devra être envoyée avec le contrat d’assurance à votre assureur par courrier recommandé avec accusé de réception, afin d’avoir une preuve de votre demande d’annulation de votre assurance auto.

Attention cependant à ne pas confondre la date de fin et la date limite de résiliation. On compte généralement un délai de deux mois pour mettre un terme à un contrat d’assurance auto. Dans ce cas, veillez à envoyer votre lettre de résiliation 60 jours afin d’être libre de changer de compagnie.

Rouler sans assurance auto est passible d'une amende allant jusqu'à 3750€.
Rouler sans assurance auto est passible d’une amende allant jusqu’à 3750 €.

Zoom sur : la résiliation pour cause de vente du véhicule

Dans le cadre de la vente ou de la cession de votre véhicule, la résiliation de votre contrat d’assurance auto peut se faire dès le lendemain de la transaction. Et ce, même si votre assurance n’a pas atteint sa date d’anniversaire.

Vous avez l’obligation d’en notifier votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception en mentionnant la date de la vente de votre voiture. Le contrat s’arrête alors 10 jours à compter de la date de cet avis.

résilier-son-assurance-auto
Vous pouvez résilier votre assurance auto dans le cadre de la vente du véhicule